Si vous voulez officialiser votre relation, vous avez deux possibilités : Le PACS ou le mariage. En effet, ces deux statuts ont chacun leurs propres particularités, à examiner avec attention avant de se jeter dans la vie de couple.
Le PACS a été créé en France pour permettre aux couples du même sexe d’avoir les mêmes droits que les couples mariés, mais sa popularité auprès des hétérosexuels augmente d’année en année. Il s’agit d’une méthode beaucoup plus simple pour exprimer l’alliance.
Tout ce qu’il faut savoir sur le PACS
Le PACS, abréviation de pacte civil de solidarité, est une union légale en France entre deux personnes de l’un ou l’autre sexe. Le PACS a été créé en réponse à la demande des couples homosexuels qui souhaitaient bénéficier des mêmes privilèges juridiques que les couples hétérosexuels mariés. Les partenaires signent un contrat qui est tamponné par un greffier du tribunal, et ils ont la possibilité d’organiser une cérémonie à l’hôtel de ville.
Un PACS n’est pas la même chose qu’un mariage
Dans un PACS, vous n’avez pas les mêmes privilèges juridiques que dans un mariage. Vous n’avez pas, par exemple, les mêmes droits de succession ou d’adoption que les couples mariés. En revanche, les couples pacsés peuvent :
- Faire une déclaration d’impôts commune,
- transférer des contrats de location entre partenaires,
- et les employeurs doivent tenir compte du PACS pour fixer les congés pour les naissances, les décès et les vacances.
Enfin, une union pacsée est beaucoup plus facile à rompre. Un mariage peut être difficile, coûteux et difficile à dissoudre, mais une dissolution de PACS nécessite simplement d’envoyer une lettre officielle au tribunal local.
Les avantages du PACS comparé au mariage
La facilité de mise en place et de rupture du PACS est son premier atout. Effectivement, les étapes de la réalisation d’un PACS sont très faciles à mener et ne font pas l’objet de mesures de médiatisation.
Le mariage oblige à dévoiler publiquement la décision des conjoints de se marier tandis que le PACS conserve le caractère intime et donc la possibilité de se pacser dans le secret. La dissolution d’une union civile, sauf par la mort, offre aussi une « aisance » de réalisation, comparée au mariage, car elle peut être effectuée par un seul des partenaires ou par le compromis des deux conjoints. En revanche, le mariage oblige une démarche de divorce qui reste, en dépit de la tentative de simplification, une démarche qui peut être longue selon la disposition des futurs ex-conjoints.
Par ailleurs, lors de la mise en œuvre de la procédure de séparation, les conjoints mariés en situation de vie commune, s’il y a eu une acquisition par l’un d’entre eux, feront enregistrer le patrimoine à l’exception de circonstances exceptionnelles.
Les pacsés n’ont pas à subir de longue procédure de mise en conformité avec la loi sur la liquidation des biens, sauf en ce qui concerne les cas de protestation. Ils demeurent propriétaires de leur bien en régime d’indivision, à condition qu’ils fournissent la justification d’une acquisition.